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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :


HAUMANA BIEN-ÊTRE
Siège social : 200 Rue de l'Épinette, 74160 Présilly
SIRET : 853 233 047 000 10
Email : contact@haumana-bien-etre.com


Ci-après dénommé « le Prestataire ».


Et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou une réservation, ci-après dénommée « le Client ».


Le Client déclare être une personne physique majeure agissant à des fins personnelles, ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client, notamment :

  • la réservation de prestations de bien-être
  • l’accompagnement en psychopraticienne
  • les prestations de maquillage professionnel
  • la vente et l’utilisation de bons cadeaux
  • l’utilisation du site internet et des outils de réservation

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations fournies.


Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute validation de réservation ou paiement.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose notamment :

  • des massages de bien-être, exclusivement destinés aux femmes et aux enfants
  • des séances d’accompagnement en psychopraticienne (non médicales)
  • des prestations de maquillage professionnel
  • la vente de bons cadeaux

Les prestations proposées sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, descriptions ou illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.


⚠️ Important


Les prestations proposées sont :

  • strictement non médicales
  • non thérapeutiques au sens médical
  • non sexuelles

Elles ne remplacent en aucun cas :

  • un suivi médical
  • un traitement prescrit par un professionnel de santé
  • un diagnostic médical ou psychologique

Le Client est expressément informé que le Prestataire n’est ni médecin, ni professionnel de santé réglementé.

4. Conditions d’accès

4.1 Capacité juridique

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter au sens des lois en vigueur.

4.2 Accès des mineurs

Les mineurs peuvent bénéficier des prestations uniquement :

  • avec une autorisation écrite préalable d’un représentant légal
  • et en présence obligatoire de celui-ci pendant toute la durée de la prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation en l’absence de ces conditions.

4.3 Refus de prestation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation, sans remboursement, dans les cas suivants :

  • doute sur l’état de santé du Client
  • contre-indications non déclarées
  • comportement inapproprié ou irrespectueux
  • demande à caractère ambigu ou sexuel
  • non-respect des règles d’hygiène ou de sécurité

Ce refus ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.

5. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

  • via le site internet
  • par téléphone
  • par message (SMS, réseaux sociaux, email)

Une réservation est considérée comme ferme et définitive :

  • après paiement intégral
    OU
  • après confirmation explicite du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation en cas de :

  • indisponibilité
  • erreur technique
  • force majeure
  • suspicion de fraude

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé si nécessaire.

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).


Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.


Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.


Les éventuels frais supplémentaires (déplacement, prestations spécifiques, etc.) sont précisés avant validation.

7. Paiement – STRIPE, SUMUP ET ESPÈCES

Le paiement des prestations est exigible en totalité au moment de la réservation, sauf accord particulier expressément convenu entre le Client et le Prestataire.

7.1 Modes de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
  • Carte bancaire via SumUp
  • Paiement en espèces (uniquement pour les prestations réglées sur place, hors réservation effectuée en ligne)

Paiement en espèces (uniquement pour les prestations réglées sur place, hors réservation effectuée en ligne)


Les paiements en espèces ne sont pas acceptés pour les réservations effectuées via le site internet, sauf mention contraire explicite du Prestataire.

7.2 Sécurisation des paiements

Les paiements effectués en ligne sont entièrement sécurisés et traités par des prestataires de paiement externes :

  • Stripe
  • Sumup

Ces prestataires sont conformes aux normes de sécurité internationales (notamment PCI-DSS).


Le Prestataire n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client.

Le Prestataire n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client.


Le Client reconnaît et accepte que :

  • a validation du paiement vaut acceptation de la transaction
  • une preuve de paiement électronique est générée et conservée

7.3 Validation du paiement

La réservation est considérée comme définitive uniquement après :

  • validation du paiement
  • confirmation par email ou message

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la réservation est automatiquement annulée.


Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un refus de paiement.

7.4 Refus de paiement et prévention de la fraude

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ou prestation en cas de :

  • paiement refusé ou incomplet
  • suspicion de fraude ou d’utilisation abusive d’un moyen de paiement
  • incohérence dans les informations fournies
  • litige antérieur avec le Client
  • utilisation abusive du droit de contestation (chargeback)

Le Prestataire pourra également exiger :

  • un paiement anticipé intégral
  • ou refuser toute nouvelle réservation

7.5 Lutte contre les contestations abusives (chargebacks)

En cas de contestation abusive d’un paiement auprès de l’établissement bancaire (chargeback), le Prestataire se réserve le droit de :

  • suspendre ou refuser toute future réservation
  • engager toute procédure nécessaire pour recouvrer les sommes dues
  • transmettre les éléments de preuve (réservation, échanges, présence au rendez-vous)

Le Client est informé que toute prestation réservée et honorée constitue une preuve de service rendu.

7.6 Paiement sur place

Dans le cadre des prestations réglées sur place :

  • le paiement est exigible immédiatement après la prestation
  • les paiements en espèces sont acceptés dans la limite des montants autorisés par la législation applicable

Le Prestataire se réserve le droit de refuser un paiement en espèces en cas de :

  • montant élevé
  • impossibilité de rendre la monnaie
  • doute légitime

7.7 Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement :

  • poursuites
  • recouvrement

Toute somme non réglée pourra faire l’objet de :

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.


Ce droit ne s’applique pas si :

  • la prestation a été réalisée avant la fin du délai
  • le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation

9. Annulation - report - no-show

Annulation par le Client

  • Plus de 48h avant : remboursement ou report gratuit
  • Entre 24h et 48h : 50% du montant dû
  • Moins de 24h : 100% du montant dû
  • Absence (no-show) : 100% du montant dû

Retard

Tout retard du Client :

  • entraîne une réduction de la durée de la prestation
  • ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation

Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement, le Prestataire proposera :

  • un report
    OU
  • un remboursement intégral

10. Bons cadeaux

Les bons cadeaux :

  • sont valables 12 mois à compter de la date d’achat
  • ne sont ni remboursables, ni échangeables
  • ne sont pas fractionnables sauf accord exceptionnel

Ils doivent être présentés le jour de la prestation.


Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :

  • perte
  • vol
  • utilisation frauduleuse

11. Contre-indications médicales

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute condition pouvant impacter la prestation, notamment :

  • maladies
  • blessures
  • grossesse
  • allergies
  • traitements médicaux

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation en cas de doute, sans obligation de justification médicale détaillée.


La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de déclaration incomplète ou mensongère.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.


Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

  • omission ou fausse déclaration du Client
  • réaction physique imprévisible
  • incompatibilité avec l’état de santé du Client
  • mauvaise utilisation des services ou conseils


Aucune garantie de résultat n’est donnée.


Les prestations étant liées au bien-être, les résultats peuvent varier selon les individus.

13. Comportement et éthique

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux.


Tout comportement :

  • agressif
  • déplacé
  • irrespectueux
  • à connotation sexuelle


entraînera :

  • l’arrêt immédiat de la prestation
  • le paiement intégral
  • une exclusion définitive sans remboursement


Le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites si nécessaire.

14. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion des rendez-vous
  • la relation client
  • la facturation


Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.


Voir les Mentions légales et la Politique de confidentialité pour plus de détails.

15. Preuve électronique

Les données enregistrées par le Prestataire (emails, réservations, paiements) constituent une preuve valable.


Elles constituent une preuve juridique valable et on la même valeur qu'un document écrit signé.

16. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

  • maladie
  • accident
  • catastrophe naturelle
  • panne technique
  • grève
  • pandémie

Ces événements suspendent ou annulent les obligations contractuelles sans indemnité.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.


Elles sont soumises notamment :

  • au Code de la consommation
  • au Code civil
  • ainsi qu’à toute réglementation applicable aux prestations de services proposées

17.1 Application aux consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les règles impératives du droit français relatives à la protection des consommateurs s’appliquent pleinement au Client.


Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client des droits qui lui sont reconnus par la législation française.

17.2 Interprétation des CGV

En cas de difficulté d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version française prévaut.

17.3 Validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

18. Litiges – Médiation et juridiction compétente

18.1 Recherche d’une solution amiable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client est invité à contacter le Prestataire :

afin de trouver une solution rapide et adaptée dans les meilleurs délais.

18.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Après démarche préalable écrite auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur compétent.

18.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.

Le Client consommateur peut saisir :

  • soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile
  • soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

18.4 Cas spécifiques

Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire en cas de :

  • non-paiement
  • fraude
  • tentative d’escroquerie
  • contestation abusive de paiement (notamment procédure de chargeback)

19. Acceptation des conditions générales de vente (CGV)

Le Client reconnaît expressément :

  • avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute réservation ou paiement
  • les avoir lues attentivement dans leur intégralité
  • les comprendre pleinement
  • les accepter sans réserve ni restriction

19.1 Valeur contractuelle

Les présentes CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et le Prestataire.

Toute réservation, validation de commande ou paiement entraîne :

  • l’acceptation pleine et entière des CGV
  • leur application immédiate

19.2 Preuve de l’acceptation

L’acceptation des CGV peut être matérialisée par :

  • une case à cocher lors de la réservation en ligne
  • un paiement effectué
  • ou toute validation électronique

Les données enregistrées (horodatage, adresse IP, confirmation de commande) constituent une preuve de l’acceptation des CGV.

19.3 Opposabilité

Les CGV sont opposables au Client dès leur acceptation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.